Informations Juridiques

1. Date de mise à jour : 19 mai 2020

 

2. Mentions légales

 

Le Site est créé, édité et géré par la société EvidenceB.

 

La société EVIDENCEB est une société par actions simplifiée au capital social de 537.500 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 831 042 148 et dont le siège social est situé 19 rue André Del Sarte, 75018 Paris. EVIDENCEB est représentée par Monsieur Thierry DE VULPILLIÈRES en qualité de Président.

n° TVA intracommunautaire : FR 5883104218

Le directeur de la publication du Site www.EvidenceB.com est : Monsieur Thierry DE VULPILLIÈRES

Webmaster : Evidence B  – contact@evidenceb.com

 

Pour contacter EVIDENCEB :

  • Courrier électronique : contact@evidenceb.com

  • Courrier postal : EVIDENCEB 19 rue André Del Sarte, 75018 Paris

Hébergeur : Wix

Wix.com Inc.
Adresse : 500 Terry A François Blvd

San Francisco, CA 94158 ETATS-UNIS d’AMERIQUE
Téléphone : +1 415-639-9034  

 

3. Conditions générales d’utilisation (CGU) du Site et des services proposés

 

L’utilisation du Site implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites.

 

Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du Site sont donc invités à les consulter de manière régulière.

 

EvidenceB s’efforce de mettre à jour le Site régulièrement.

 

Le Site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par EvidenceB, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

 

L’accès au site est gratuit sauf mention contraire sur certaines parties le cas échéant. Cependant c’est à l’utilisateur de disposer des moyens d’accès à ce Site, que ce soit pour le matériel et la connexion (FAI) par exemple.

 

L’utilisateur du Site s’engage à accéder au Site en utilisant un matériel récent, protégé par un anti-virus mis à jour et avec un navigateur de dernière génération mis à jour.

 

L’utilisateur convient également de ne pas endommager, mettre hors service, de ne pas perturber l’intégrité du Site ou des données qui y sont contenues, ou de ne pas surcharger le Site, ou encore de ne pas empêcher toute partie tierce de s’en servir.

 

L’accès à certaines parties du Site peut nécessiter une inscription préalable. Les informations fournies par l’utilisateur à cette occasion doivent être vraies, exactes, complètes et à jour. L’utilisateur est alors responsable de toute l'activité qui se déroule sur son compte ; il doit préserver à tout moment la sécurité et le secret de son identifiant et de son mot de passe. L’utilisateur ne peut posséder qu'un seul compte.

 

Si l’utilisateur est mineur, il doit avoir au moins quinze ans et dans tous les cas, il reste sous la responsabilité du titulaire de l’autorité parentale qui devra l’avoir autorisé à utiliser le Site.

 

L’accès à certaines parties du Site peut être soumis à des droits d’utilisation spécifiques, et l’utilisateur s’engage à les respecter.

 

Charte de bonne conduite

Des espaces interactifs sont mis à la disposition de l’utilisateur sur le Site ce qui lui offre la possibilité de poser des questions, notamment dans l’espace contact.

 

L’utilisateur s’engage à respecter les règles élémentaires de courtoisie dans le contenu de ses messages.

 

L’utilisateur s’engage à ce que le contenu de ses messages ne soient pas contraires aux lois en vigueur, et en particulier, il est précisé à l’utilisateur - et ce, quel que soit le support utilisé (texte, photographie, gif, …) par l’utilisateur - que ne sont pas autorisés car illégaux ou non souhaitables par le Site (liste non exhaustive) :

  • les messages à caractère racistes, haineux, homophobes, sexistes ou diffamatoires

  • les messages à caractère publicitaires

  • les messages obscènes, pornographiques ou relevant du harcèlement

  • les messages mentionnant des coordonnées précises comme un numéro de téléphone, une adresse postale et dont l'origine et l'exactitude sont invérifiables par les modérateurs ou pourraient engendrer un préjudices à des personnes

  • les messages publiés en plusieurs exemplaires

  • les messages hors sujet ou incitant à la polémique

  • les messages en langage abrégé ou dont l'orthographe est trop approximative

  • les messages rédigés entièrement en majuscules

  • les messages volontairement trompeurs,

  • les messages contraires à l'ordre public et/ou aux bonnes mœurs.

 

L’utilisateur du Site s’engage à respecter les droits des tiers, et notamment le droit de chacun au respect de sa vie privée, de son image et de ses autres droits de la personnalité, ainsi que les droits de propriété intellectuelle (droit d'auteur, droits voisins, droit sur les bases de données, droit des marques, etc…). cf. §6. ci-dessous.

 

L’utilisateur du Site s’engage à ne pas usurper la qualité, l'attribut ou l'identifiant d'un autre utilisateur ou d'un tiers de nature à induire en erreur ou à créer une confusion quelconque quant à son identité, à la provenance des informations, contenus éventuels qu'il diffuse ou transmet au sein du Site.

 

L’utilisateur du Site s’engage à ne pas altérer ou perturber l'intégrité du Site et/ou des données qui y sont contenues ;

 

L’utilisateur du Site s’engage à ne pas tenter d'obtenir un accès non autorisé au Site ou aux systèmes ou réseaux qui lui sont associés ou d'intercepter des données ;

 

L’utilisateur du Site s’engage à utiliser le Site dans le respect des législations et réglementations nationales et/ou internationales applicables.

 

En cas de manquement à l'une de ces obligations, EVIDENCEB pourra notamment suspendre temporairement ou définitivement le compte de l'utilisateur.

 

Il est précisé que les échanges sont modérés a posteriori, c'est-à-dire qu'aucun message ne sera relu avant sa publication.

 

EvidenceB se réserve également le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans les espaces mis à la disposition des utilisateurs qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données personnelles.

 

4. Description des services fournis et technologie utilisée

 

Le Site a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société EvidenceB.

 

Le Site utilise la technologie JavaScript.

 

5. Limitations de responsabilité de EvidenceB

 

EvidenceB s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer aux utilisateurs une accessibilité du Site à tout moment. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable en cas d’indisponibilité du Site, pour quelque cause que ce soit.

 

Par ailleurs, EvidenceB se réserve le droit, à tout moment, de modifier et/ou interrompre, temporairement ou de manière définitive, tout ou partie du Site (cf. aussi ci-dessous) ; notamment EvidenceB peut à tout moment modifier le Site et le contenu de celui-ci, en particulier les services qui y sont décrits.

 

Les informations fournies sur le Site par EvidenceB le sont à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer. Aussi EvidenceB ne saurait garantir l’exactitude, le caractère exhaustif et/ou l’actualité des informations diffusées sur le Site, que ce soit de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

 

EvidenceB ne saurait pas non plus être responsable des conséquences, directes ou indirectes, pouvant découler des erreurs de saisie de coordonnées ou de toute autre information incomplète ou erronée transmise par l’utilisateur via le Site.

 

EvidenceB ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au Site ou lors de son utilisation, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées dans les présentes CGU, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité. Aussi, EVIDENCEB ne pourra pas tenu pour responsable des éventuelles dégradations de matériel, logiciel ou données (exemple : contamination virale) subies par l'utilisateur du fait de son utilisation du Site.

 

EvidenceB ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du Site.

 

EVIDENCEB ne saurait être responsable des conséquences, directes ou indirectes, pouvant découler des erreurs de saisie de coordonnées par l’utilisateur ou de toute autre information incomplète ou erronée transmise par l’utilisateur via le Site.

 

Interruption du site pour maintenance ou amélioration

EVIDENCEB s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement du Site et son accessibilité (obligation de moyens concernant la continuité de l'accès au Service). Le Site peut être inaccessible temporairement en cas de mise à jour pour une évolution technique, de maintenance, de mise à jour et/ou en cas d'urgence. Plus généralement, l'interruption du site quel qu’en soit la cause, la durée ou la fréquence, n'engagera pas la responsabilité de EVIDENCEB et ne donnera droit à aucune indemnité à l’utilisateur.

 

Force majeure

Aucune des parties ne sera responsable vis-à-vis de l'autre partie d'un retard d'exécution ou d'une inexécution en raison de survenance d'un événement en dehors du contrôle des parties qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de l'acceptation des CGU et dont les effets ne peuvent pas être évités par des mesures appropriées.

Le cas de force majeure suspend les obligations de la partie concernée pendant le temps où jouera la force majeure si cet évènement est temporaire. Néanmoins, les parties s'efforceront d'en minimiser dans toute la mesure du possible les conséquences. A défaut, si l'empêchement est définitif, les parties seront libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

 

6. Propriété intellectuelle et contrefaçon

 

Les éléments contenus sur le présent Site, comme par exemple les marques, textes, présentations, illustrations, photographies, bases de données, ... sont protégés par des droits de propriété intellectuelle, y compris ceux découlant de la législation internationale en vigueur.

 

Aussi, toute reproduction, modification, adaptation ou représentation, même partielle, de ces éléments, à d'autres fins qu'un usage privatif, sur quelque support que ce soit et sans autorisation préalable expresse et écrite de EvidenceB est interdite et constitue une contrefaçon, de nature à engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

 

 

7. Protection des données personnelles

 

La société EvidenceB est engagée dans une démarche continue de conformité selon les dispositions règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (RGPD) et de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée (dite Loi « informatique et libertés »).

 

La politique de EvidenceB relative à la protection de données personnelles permet que les données personnelles des utilisateurs du Site soient collectées et utilisées de manière transparente, confidentielle et sécurisée.

 

La Politique de protection des données personnelles fait partie intégrante des Conditions Générales d'Utilisation du Site (se reporter au §3 plus haut).

 

Pour plus d’informations, sur les droits des utilisateurs concernant leurs données personnelles, se référer à la politique de protection des données personnelles de EVIDENCEB

 

Il est succinctement rappelé ici que l’utilisateur de ce Site bénéficie de droits d’information, d'opposition, d'accès, de rectification, à l’effacement, au déréférencement, à la portabilité, à l’intervention humaine et à la limitation du traitement conformément aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (RGPD) et de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (dite loi « informatique et libertés »).

 

Ces droits peuvent être exercés :

  • par courriel : jbsoufron@fwpa-avocats.com

  • ou par courrier postal : FWPA Avocats, 18 rue des Pyramides 75001 Paris, à l’attention de Maître Soufron

 

Il est également rappelé que l’autorité compétente en France pour introduire une réclamation est la CNIL www.cnil.fr .

 

 

8. Droit applicable et attribution de juridiction

Conformément à l’article 17 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), le Site est soumis au droit français, ainsi que les présentes CGU.

 

Toutes difficultés relatives à la validité, l'application ou à l'interprétation des CGU seront soumises, à défaut d'accord amiable, au Tribunal Judiciaire de Paris (France), auquel les Parties attribuent compétence territoriale exclusive, quel que soit le lieu d'exécution ou le domicile du défendeur

 

9. Principales lois concernées par les présentes informations juridiques
  • Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée

  • Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

  • Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)

  • Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN)

 
10. Lexique des principaux termes utilisés dans les informations juridiques

Site : https://www.EvidenceB.com

Utilisateur : Internaute se connectant ou utilisant le Site

Données à caractère personnel : « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée») ; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale » Article 4.1 du RGPD 

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